Logements meublés neufs de types résidences de tourisme, résidences pour étudiants, ou résidences destinées aux personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou non dépendantes (résidences séniors).

Dernière année pour profiter de ce dispositif il sera supprimé au 31/12/2012.

Les revenus issus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans une catégorie spécifique (LMNP). Les 9 années à partir de l’achèvement du bien, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 1/9ème de la réduction totale (prix immobilier + prix du mobilier), laquelle vaut : 11% du prix, plafonné à 300 000 €.

Dans le cas des résidences avec services, la TVA est récupérable si les loyers sont soumis à TVA. L’avantage fiscal est étalé sur 9 ans. L’investisseur a la possibilité d’acquérir plusieurs lots. L’assiette de la réduction fiscale est plafonnée à 300 000€. Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logements meublés et de résidences avec services sont clairement définies par la jurisprudence. L’investissement doit se faire en direct uniquement (pas d’E.U.R.L., de S.N.C. ni de S.A.R.L. de famille...). La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.