LOI MALRAUX
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Opérations concernées
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Avantage fiscal
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Les opérations doivent être réalisées en vue de la restauration complète d’un immeuble affecté à l’habitation ou à un usage professionnel situé : Soit dans un secteur sauvegardé, Soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), Soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national (PNRQAD) Les copropriétaires réunis en assemblée décident de réhabiliter l’immeuble dans son ensemble. |
Chaque copropriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de réhabilitation effectués dans ses parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriété dans les parties communes de l’immeuble. Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100.000€. Pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et pour les quartiers anciens dégradés, la réduction d’impôt est de 30% du montant des travaux (soit jusqu’à 30 000 € max par an). Pour les immeubles situés en ZPPAUP, la réduction d’impôt est de 22% (soit jusqu’à 22 000 € max par an). Les paiements effectifs des travaux faits l’année ouvrent droit à une réduction de l’impôt dû l’année n+1. La durée de l’avantage fiscal pour un immeuble est limitée à l’année de délivrance du permis de construire et aux trois années suivantes. L’engagement de location du bien (non meublé) est de 9 ans, soit en résidence principale (logement), soit dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel (locaux d’activités). La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux. La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global. |