Logements locatifs neufs (en VEFA -  Vente en État Futur d’Achèvement) ou réhabilités et locaux transformés en habitation, acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Ce dispositif vise à résorber la crise du logement et  à promouvoir la défense de l’environnement à travers de nouvelles exigences de basse consommation énergétique.

Dernière année pour profiter de ce dispositif il sera supprimé au 31/12/2012.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement neuf ou sur le prix de revient (foncier + travaux) du logement réhabilité ou du local transformé. La défiscalisation est applicable pour un seul bien acquis par an et à hauteur de 300 000 € d’assiette. Les 9 années à partir de l’achèvement du bien, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 1/9ème de la réduction totale. Le montant de la réduction d’impôt varie selon le type d’acquisition du bien : 

13% du prix pour les logements BBC acquis en 2012. Un bonus de 8% est par ailleurs accordé aux locations d’une durée minimale de 15 ans en secteur intermédiaire (caractérisé par des plafonds spécifiques de loyer et de ressources du locataire). L’engagement de location est d’une durée minimale de neuf ans. Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A bis, A, B1, B2) où se trouve le bien. La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux. La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global. A noter la création de plafonds d'assiette défiscalisable au m². Pour une explication détaillée, nous consulter.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.